Montant de la bourse
QUEL EST LE MONTANT DE LA BOURSE ?
- La bourse est plafonnée à 12.500 €. Elle couvre au plus 80% des dépenses éligibles.
- Vous ne pouvez solliciter et obtenir qu’une seule bourse pour une même idée ou un même projet.
- Vous pouvez obtenir un complément de bourse s’il est déterminant pour la création effective de l’entreprise. Le complément de bourse est au maximum de 6.000 € et couvre au plus 80% des dépenses complémentaires.
- Si vous percevez des allocations de chômage, vous devez respecter les conditions émanant de la législation et la réglementation en vigueur.
QUELLES DEPENSES SONT COUVERTES PAR LA BOURSE ?
- Les dépenses admissibles comprennent les frais facturés par des tiers et relatifs à l’élaboration ou la mise en forme de l’idée ou du projet :
- la rédaction d’une présentation claire et structurée de l’idée ou du projet ;
- le montage de l’idée ou du projet de création d’entreprise ;
- la rédaction d’un plan d’affaires;
- l’acquisition et/ou la consultation de documents notamment techniques, nécessaires à la réalisation de l’idée ou du projet ;
- toute mission de consultance utile à la mise en œuvre du projet ;
- l’acquisition ou la location d’équipements indispensables à la réalisation de travaux de recherche, ainsi que de biens et fournitures nécessaires à la mise en forme de l’idée ou du projet à l’exclusion du matériel informatique, bureautique, roulant et des télécommunications sauf s’ils sont spécifiques ou indispensables à la mise en œuvre du projet.
- les autres dépenses de toute nature engagées pour les besoins du projet, limitées à maximum 10% des dépenses admissibles .
- La bourse est une aide de minimis: elle est soumise au règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis (plafond de 200.000 euros pour toutes les aides publiques reçues sur une période de 3 ans).
