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Bourses innovation développement durable

Le 4ème appel à projets est clôturé

Liquidation de la bourse

QUAND ET COMMENT LA BOURSE EST-ELLE LIQUIDEE ?

  • La bourse "innovation développement durable", qui devra être utilisée dans les trois ans de la date d’éligibilité des dépenses, sera versée en trois tranches successives :
    • un acompte de 50% sera liquidé dès notification de l’arrêté de subvention ;
    • une deuxième tranche de maximum 25 % sera liquidée sur présentation d’un bref rapport d’avancement lorsque l’avance visée ci-dessus est consommée. Ce rapport comprend :
      • un relevé par poste des dépenses exposées au cours de la période sous revue ;
      • des pièces justificatives correspondantes (factures et preuves de paiement) ;
      • une déclaration de créance.
    • le solde sera liquidé sur présentation d'un rapport final. Ce rapport comprend :
      • un relevé final par poste des dépenses ;
      • des pièces justificatives correspondantes (factures et preuves de paiement) ;
      • la déclaration de créance finale.

 

  • L’absence de justificatifs entraînera une obligation de remboursement de la subvention reçue pour les dépenses non justifiées.

 

  • Si vous ne souhaitez pas solliciter le montant maximum de la bourse innovation, un rapport final devra toutefois être transmis à l’ASE.