Montant de la bourse
QUEL EST LE MONTANT DE LA BOURSE ?
- La bourse est plafonnée à 12.500 €. Elle couvre au plus 80% des dépenses éligibles.
- Vous ne pouvez solliciter et obtenir qu’une seule bourse pour une même idée ou un même projet.
- Vous pouvez obtenir un complément de bourse s’il est déterminant pour la création effective de l’entreprise. Le complément de bourse est au maximum de 6.000 € et couvre au plus 80% des dépenses complémentaires.
- Si vous percevez des allocations de chômage, vous devez respecter les conditions émanant de la législation et la réglementation en vigueur.
QUELLES DEPENSES SONT COUVERTES PAR LA BOURSE ?
- Les dépenses admissibles comprennent les frais facturés par des tiers et relatifs à l’élaboration ou la mise en forme de l’idée ou du projet :
- la rédaction d’une présentation claire et structurée de l’idée ou du projet ;
- le montage de l’idée ou du projet de création d’entreprise ;
- la rédaction d’un plan d’affaires;
- l’acquisition et/ou la consultation de documents notamment techniques, nécessaires à la réalisation de l’idée ou du projet ;
- toute mission de consultance utile à la mise en œuvre du projet ;
- l’acquisition ou la location d’équipements indispensables à la réalisation de travaux de recherche, ainsi que de biens et fournitures nécessaires à la mise en forme de l’idée ou du projet à l’exclusion du matériel informatique, bureautique, roulant et des télécommunications sauf s’ils sont spécifiques ou indispensables à la mise en œuvre du projet.
- les autres dépenses de toute nature engagées pour les besoins du projet, limitées à maximum 10% des dépenses admissibles .
- La bourse est soumise au règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
